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#1 28/10/2016 11:31:44

juju48
Membre
Lieu: lozere
Date d'inscription: 20/01/2013
Messages: 211
Son Agriavispace
Sa cagnotte : 203

est ce que la safer a le droit de préempter lors d'une vente bailleur-propriétaire

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#2 28/10/2016 12:04:31

VUILLEMIN
Membre
Lieu: 88
Date d'inscription: 28/10/2010
Messages: 356
Son Agriavispace
Sa cagnotte : 350

Re:

J ai un voisin qui avait que 2 loyers de verses et qui c est fait evince de la vente

il doit y en avoir au moins 3 de verses


BON DEMANDEUR BON REFUSEUR

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#3 28/10/2016 22:34:12

porchet17
Membre
Lieu: nord charente maritime
Date d'inscription: 23/04/2010
Messages: 1313
Son Agriavispace
Sa cagnotte : 1308

Re:

c'est ça un bail est considéré valable à partir de 3 ans peut être sauf pour les bail long de 18 ans chez le notaire


un jour peut être la planète tournera rond!

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#4 28/10/2016 22:57:16

Nounours
Membre
Lieu: Latilly
Date d'inscription: 16/10/2009
Messages: 920
Son Agriavispace
Sa cagnotte : 912

Re:

prend quand même conseil auprès d'un avocat, la loi à bcp de travers que l'on ne connait pas tjr malheureusement.

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#5 29/10/2016 11:36:58

porchet17
Membre
Lieu: nord charente maritime
Date d'inscription: 23/04/2010
Messages: 1313
Son Agriavispace
Sa cagnotte : 1308

Re:

Nounours a écrit:

prend quand même conseil auprès d'un avocat, la loi à bcp de travers que l'on ne connait pas tjr malheureusement.

+1

le juriste de la chambre d'agriculture peut te renseigner et c'est souvent un futur avocat qui est là pour payer ces études


un jour peut être la planète tournera rond!

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#6 29/10/2016 12:38:25

boeuf46
Membre
Lieu: nord est lot
Date d'inscription: 21/04/2011
Messages: 781
Son Agriavispace
Sa cagnotte : 773

Re:

il faut aussi un avocat qui connaisse le droit rural

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#7 29/10/2016 13:27:25

Nounours
Membre
Lieu: Latilly
Date d'inscription: 16/10/2009
Messages: 920
Son Agriavispace
Sa cagnotte : 912

Re:

oui, quand je parle d'avocat, c'est bien un avocat spécialisé en droit rural !!! ils ont tous plus ou moins leur propre domaine de prédilection smile

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