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Bonjour,
Je ne suis pas agriculteur.
Actuellement, j'aide un ami agriculteur qui connait de grosses difficultés pour son dossier de demande de subvention PAC.
La DDT Versailles bloque son dossier: il est propriétaire en indivision 50/50 de parcelles dans le 78, exploitant sur ces parcelles depuis plusieurs années, propriétaire (intégral) exploitant de 3 parcelles dans le 28, aussi depuis plusieurs années. Son siège social est dans le 78
La DDT 78 bloque de façon répétée son dossier car l'autre propriétaire en indivision (ni agricultrice, ni exploitante) refuse de lui fournir une autorisation d'exploiter.
[Car elle veut vendre à … un escroc installé sur des parcelles de l'indivision (si si vous avez bien lu) qui lui propose une somme folle pour les terres, en fermage ou en rachat. Même celles du siège social de mon ami ! Bref, sa belle sœur est une naïve qui ignore en plus (malgré nos rappels) la règle élémentaire de la résolution d'une indivision : on ne peut céder que si les 2 indivisaires sont d'accord.]
La conseillère juridique de la chambre du 28 lui a bien précisé que l'autorisation de l'indivisaire n'est pas nécessaire pour obtenir la pac, elle est donc en contradiction avec la DDT78 …
Qui peut nous indiquer ici s'il y a ou non nécessité d'avoir l'accord de l'autre indivisaire pour que l'autre touche la PAC ? Quel est l'article de loi ?
Cordialement,
Dernière modification par p7m13 (04/12/2020 14:50:53)
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C est l exploitant qui bénéficie des indemnités pac .
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+1 Je comprend pas trop...
si il est agriculteur il doit savoir tout ça???? droits à produire> déclaration pac> sousous dans la popoche .
Une indivision à 2 ce n'est pas avoir le droit d'exploiter la moitié des terres c'est avoir la moitié du droit de décision.
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c'est la CDOA qui fournit l'autorisation d'exploiter!
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Je suis aussi du 28 
L'autorisation de travailler est effectivement donnée par l'état. Cependant, (voir ci dessus) :
. selon la chambre d'agriculture, la subvention PAC ne nécessite pas que la seconde propriétaire (non exploitante) donne son autorisation à sa sœur (agricultrice exploitante)
. selon la direction départementale du territoire, c'est le contraire : la subvention PAC ne sera fournie qui si la soeur donne son accord à l'autre (agricultrice exploitante)
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on parle bien de la DDT du 78? pas du 28?
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Pour avoir un bail en règle, il faut que tout les propriétaires est signés, il faudrait savoir si il était avec l'ancien proprio.
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Merci je cherchais ces informations depuis un moment !
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