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#1 23/02/2017 19:29:54

juju48
Membre
Lieu: lozere
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l'autorisation d'exploiter est elle obligatoire pour acheter du foncier?

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#2 23/02/2017 21:47:18

Christophe76
Membre
Lieu: 76
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Messages: 1512
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Re:

juju48 a écrit:

l'autorisation d'exploiter est elle obligatoire pour acheter du foncier?

Pas de problèmes en tant qu'investisseur, mais pour exploiter, il faut l'autorisation.


Qui peut le plus peut le moins

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#3 23/02/2017 22:05:13

paysan03
Membre
Lieu: Sud du Nord de l'Auvergne
Date d'inscription: 21/12/2010
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Re:

Christophe76 a écrit:

juju48 a écrit:

l'autorisation d'exploiter est elle obligatoire pour acheter du foncier?

Pas de problèmes en tant qu'investisseur, mais pour exploiter, il faut l'autorisation.

Oui et non Christophe,
oui car il faut bien demander une autorisation d'exploiter quand on vient d'acheter du foncier si on ne l'exploitait pas avant.
Mais non ou presque non: En CDOA quand on nous présente une telle demande, si la SAFER a bien été notifiée par le notaire et qu'elle a laissé passer le délai de deux mois sans préempter, alors ce n'est qu'une formalité, la CDOA ne pouvant pas s'opposer à l'exploitation du bien par son propriétaire si il est bien agriculteur.


"La minorité a ceci de supérieur à la majorité qu'elle comprend un nombre inférieur d'imbéciles" (Léo Campion)

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#4 24/02/2017 08:11:20

mathieu47
Membre
Date d'inscription: 30/05/2013
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Re:

paysan03 a écrit:

Christophe76 a écrit:

juju48 a écrit:

l'autorisation d'exploiter est elle obligatoire pour acheter du foncier?

Pas de problèmes en tant qu'investisseur, mais pour exploiter, il faut l'autorisation.

Oui et non Christophe,
oui car il faut bien demander une autorisation d'exploiter quand on vient d'acheter du foncier si on ne l'exploitait pas avant.
Mais non ou presque non: En CDOA quand on nous présente une telle demande, si la SAFER a bien été notifiée par le notaire et qu'elle a laissé passer le délai de deux mois sans préempter, alors ce n'est qu'une formalité, la CDOA ne pouvant pas s'opposer à l'exploitation du bien par son propriétaire si il est bien agriculteur.

Bonjour paysan03, tu à l'air de très bien connaitre le sujet !

pour demander l'autorisation d'exploiter, je pourrai par exemple attendre d'avoir acheter ou vaut mieux t'il la demander avant l'achat avec la signature de l'ancien propriétaire ? (qui serait encore propriétaire a ce moment la).

merci.

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#5 24/02/2017 20:21:00

titou887
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Lieu: limoges
Date d'inscription: 12/07/2009
Messages: 2363
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Re:

Si les terres sont libres de location, je pense que ce ne soit pas un problème

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#6 24/02/2017 22:18:49

jules
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Date d'inscription: 02/12/2015
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Re:

juste une question qui peut soulever polémique !!!! donc faut une autorisation pour exploiter ....ok mais pour mon père qui arrête il faut une autorisation aussi .........alinou qui nous coutent 220 euros

il n'y aurait 'il pas un peut du foutage de gueule !!!!!!!  thefireinwhichyouburn

Dernière modification par jules (24/02/2017 22:20:37)

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#7 24/02/2017 23:26:24

dgé
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Lieu: ouest centre
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#8 24/02/2017 23:58:06

CEREALES76
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Re:

C est peut  une résiliation  de Bail?

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#9 25/02/2017 06:57:18

master1
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Lieu: Eure et Loir
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Re:

non, ce n'est pas payant!!!

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#10 25/02/2017 08:51:50

mathieu47
Membre
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Re:

pas payant non !

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#11 25/02/2017 09:40:54

jules
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Re:

ben apparemment ses messieurs se sont réunies pour donner le droit d'arrêt au père et avec le compte rendu: la facture des frais de traitement des dossiers ...... non c'est pas gratuit et le père est fou furieux thefireinwhichyouburn  et y a de quoi !!!!!! en gros c'est la facture du restau de la réunion de cette bande de cons !!!! pssss frais de dossiers ha elle est bien bonne !!!!!

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#12 25/02/2017 09:49:32

CEREALES76
Membre
Lieu: pays de caux (seine maritime)
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Re:

C est bizarre  ton affaire !

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#13 25/02/2017 10:12:55

jules
Membre
Date d'inscription: 02/12/2015
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Re:

bizarre plus rien ne m'étonne maintenant !!! dès que le vieux se sera calmer je lui demanderais le courrier pour en avoir tout les détails !!!

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#14 26/02/2017 07:18:26

paysan03
Membre
Lieu: Sud du Nord de l'Auvergne
Date d'inscription: 21/12/2010
Messages: 3884
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Re:

mathieu47 a écrit:

Bonjour paysan03, tu à l'air de très bien connaitre le sujet !

pour demander l'autorisation d'exploiter, je pourrai par exemple attendre d'avoir acheter ou vaut mieux t'il la demander avant l'achat avec la signature de l'ancien propriétaire ? (qui serait encore propriétaire a ce moment la).

merci.

Bonjour Mathieu je ne suis pas du tout un expert mais j'ai siégé quelques années au comité technique Safer et je suis en cours de mandat à la CDOA.

Je peux te dire comment cela se passe dans mon département. Quand tu signes un compromis de vente, le notaire est tenu de notifier ce compromis à la SAFER qui a deux mois pour se positionner: soit elle laisse faire la vente, soit elle intervient sur la demande d'un tiers. Dans ce cas elle préempte le bien avec ou sans révision de prix.

Chez nous, quand l'agriculteur dépose une demande d'autorisation d'exploiter, la CDOA interroge le représentant Safer et tant que le délai des deux mois n'est pas expiré la décision est reportée au mois suivant. Par contre quand les deux mois sont passés sans intervention de la Safer (ou en cas d'une rétrocession SAFER) l'autorisation d'exploiter est accordée automatiquement.

Au préalable il faut bien sur que les terrains soit libres, si ils sont loués par bail à un autre agriculteur il y aura systématiquement refus de la CDOA.

Dernière modification par paysan03 (26/02/2017 07:25:47)


"La minorité a ceci de supérieur à la majorité qu'elle comprend un nombre inférieur d'imbéciles" (Léo Campion)

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#15 26/02/2017 09:23:37

mathieu47
Membre
Date d'inscription: 30/05/2013
Messages: 491
Son Agriavispace
Sa cagnotte : 491

Re:

paysan03 a écrit:

mathieu47 a écrit:

Bonjour paysan03, tu à l'air de très bien connaitre le sujet !

pour demander l'autorisation d'exploiter, je pourrai par exemple attendre d'avoir acheter ou vaut mieux t'il la demander avant l'achat avec la signature de l'ancien propriétaire ? (qui serait encore propriétaire a ce moment la).

merci.

Bonjour Mathieu je ne suis pas du tout un expert mais j'ai siégé quelques années au comité technique Safer et je suis en cours de mandat à la CDOA.

Je peux te dire comment cela se passe dans mon département. Quand tu signes un compromis de vente, le notaire est tenu de notifier ce compromis à la SAFER qui a deux mois pour se positionner: soit elle laisse faire la vente, soit elle intervient sur la demande d'un tiers. Dans ce cas elle préempte le bien avec ou sans révision de prix.

Chez nous, quand l'agriculteur dépose une demande d'autorisation d'exploiter, la CDOA interroge le représentant Safer et tant que le délai des deux mois n'est pas expiré la décision est reportée au mois suivant. Par contre quand les deux mois sont passés sans intervention de la Safer (ou en cas d'une rétrocession SAFER) l'autorisation d'exploiter est accordée automatiquement.

Au préalable il faut bien sur que les terrains soit libres, si ils sont loués par bail à un autre agriculteur il y aura systématiquement refus de la CDOA.

merci pour ces précisions, j'ai actuellement signé un sous seing, autant attendre d'etre propriétaire pour demander l'autorisation d'exploiter alors. comme cela les deux mois seront passés

EDIT : évidemment les terrains sont libres.

Dernière modification par mathieu47 (26/02/2017 09:24:17)

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