Tuto : Comment se faire rembourser la TIC et la TICGN ?
Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues.
Ces taxes sont perçues sur les dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente.
Le remboursement partiel concerne : la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).
Les montants (modifiés chaque année) du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont : 0,0698 € par litre de gazole non routier (soit 6,98 € par hectolitre), 43,45 € par tonne de fioul lourd et 2,521 € par mkWh (millier de Kilowattheures) de gaz naturel.
Télédéclaration obligatoire au dessus de 500 €
Cette année, la procédure a été dématérialisée, les exploitants sont tenus de télétransmettre leur demande de remboursement via la procédure Dematic. Toutefois, l’utilisation de cette téléprocédure n’est pas obligatoire pour toute demande dont le montant du remboursement est inférieur à 500 €.
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée à partir du 2 mai de l'année suivante jusqu'au 31 décembre de l'année N+3 sur le site Dematic dont l’adresse est
https://chorus-portail-pro.finances.gou … tail_pro/ ou sur papier si le remboursement est inférieur à 500 € (le formulaire papier de
remboursement est disponible sur
https://www.formulaires.modernisation.g … 4902_04.do).
Par exemple, pour les dépenses engagées en 2015, la demande peut être déposée entre le 2 mai 2016 et le 31 décembre 2018. Attention, une seule demande peut être déposée par bénéficiaire par année.
Les 6 étapes à suivre pour réaliser votre déclaration en ligne :
1. Vous connecter sur Dematic via le portail Chorus.
Avant de débuter votre déclaration, vous devez être en possession de votre numéro de Siret (pour rappel vous pourrez retrouver celui-ci sur votre dossier Telepac), d’un RIB et des factures de carburant de l’année concernée par la demande. Par ailleurs, pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent obligatoirement fournir une attestation écapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole. Le portail est accessible à l’adresse suivante : https://Chorus-portail-pro.finances.gouv.fr ou également en saisissant «Chorus Portail Pro» dans votre moteur recherche (Google, Bing, Yahoo…). Il faut alors sélectionner le site intitulé «Chorus Portail Pro».
Pour créer votre compte Dematic, cliquez sur Créer votre compte.
2. Créer votre compte Dematic
Pour créer votre compte DEMATIC, renseignez votre numéro de siret, recopiez les cinq caractères que vous voyez dans l’image en respectant les majuscules et les minuscules puis cliquez sur étape suivante. Sur l’écran suivant, cochez «Demandes de remboursement de la TIC pour les professions agricoles» : Service permettant le remboursement au titre de la TIC/TICGN, puis
cliquez sur étape suivante.
3. Saisie des informations du compte
Suite à l’étape précédente, quelques informations sont déjà préremplies, il vous suffit alors de renseigner les informations manquantes suivantes :adresse électronique, numéro de téléphone, nom, et les références bancaires et joignez un RIB que
vous aurez préalablement scanné ou enregistré.
Une fois vos informations saisies, un courriel d’activation de votre compte est envoyé sur votre boîte mail.
4. Activer votre compte
Pour activer votre compte, cliquez sur le lien qui vous a été envoyé par mail et créez votre mot de passe que vous utiliserez pour vous connecter sur ce portail. Le mot de passe doit compter au minimum dix caractères et comporter au moins trois des quatre types de caractères : des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Choisissez une question secrète qui vous sera utile en cas d’oubli du mot de passe, puis cliquez sur valider.
5. Remplir votre demande de remboursement
Pour commencer à remplir une demande de remboursement TIC/TICGN cliquez sur «créer une nouvelle demande».
Pour compléter votre demande de remboursement, sélectionnez l’année concernée par la demande puis, complétez pour chaque facture enregistrée :
- Numéro de facture
- Date de livraison
- Choisissez le type de carburant
- Quantité (attention celle-ci est en litre)
- Et ajoutez en pièce jointe votre facture*
Pour l’inscription d’une nouvelle facture pour créer une nouvelle ligne, cliquez sur ajouter une ligne de demande.
En bas, à droite de cette page, le bouton «Exporter en pdf» permet d’avoir un récapitulatif de votre demande et peut servir de document comptable.
* Les factures doivent être scannées et jointe à votre demande sous forme dématérialisée en tant que pièce jointe. Pour chaque année considérée de la demande, seules sont éligibles les factures dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier de l’année inclus et le 31 décembre de l’année inclus, établies au nom du demandeur (entreprise individuelle, société ou association), lequel doit être identique à celui figurant sur le RIB choisi pour paiement de votre demande.
6. Certificat de dépôt
Un certificat de dépôt est produit automatiquement lorsqu'une demande de remboursement est transmise à l'administration. Vous pouvez l'imprimer à tout moment et le communiquer en cas de litige, il constitue la preuve du dépôt de votre demande. Par ailleurs, la fonction «Export» vous permet d’enregistrer le certificat sur votre ordinateur pour l’imprimer.
Camille Lefranc, Florent Maës pour l'Action Agricole Picarde.
Retrouvez l'article original sur Agriavis.com en cliquant sur le lien suivant :
http://www.agriavis.com/news-8894-tuto+ … icgn+.html
