Agriavis Forum,l'agriculture discutée par les agriculteurs!

QUI PEUT ME  PARLER D'une charrue kverneland LS 4 corps tête 200 poutre carrée 150/150 non traitée par induction est ce qu'il y a des risques et lesquels   merci a++++

Dernière modification par vivelaterre (03/11/2011 14:36:00)

Bonjour !
Attention à l'arnaque !!

Toute demande d'autorisation de prospection aux exploitants agricoles doit être préalablement validée par une autorisation préfectorale.

La chasse au trésor / dépollution est une activité illicite encouragée par un lobby cherchant à faire  reconnaitre, par le biais d'un chantage à l'information, le pillage de loisir !

En amont, une clique de fabricants de poêles à frire, distributeurs, numismates et trafiquants d'antiquités, manipule à travers de nombreux supports (presse écrite et internet notamment) des prospecteurs clandestins dans des activités délictuelles !

Il existe d'autres moyens pour se rapprocher de notre passé en pratiquant la prospection-inventaire : les associations archéologiques de bénévoles comme la Fédération Archéologique du Loiret !

L'accord d'élus ou d'exploitants abusés, n'a aucune valeur juridique et peut entrainer des poursuites judiciaires pour complicité et/ou recel !

Au même titre qu'il existe une réglementation pour la chasse, toutes les activités liées à la collecte d'informations archéologiques sur le terrain sont réglées par le Code du Patrimoine !

Articles L531-1, L542-1, L544-1 et décret n°91-787 article 2

Voir aussi le Code pénal à l'article 322-3-1

Documentation jointe :
http://www.culture.gouv.fr/culture/dp/a … _docu.html
http://www.culture.gouv.fr/culture/dp/a … _docu.html

Réponses parlementaires :

Réponse publiée au JO le 24/11/2009 page 11154 :

L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 du code du patrimoine et par le décret n° 91-787 du 19 août 1991. Ces dispositions législatives sont apparues avec la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux. En se dotant de cette loi, la France a largement anticipé l'adoption du principe inscrit à l'article 3 de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 16 janvier 1992, dite « convention de Malte », par lequel les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États parties à cette convention ont convenu de soumettre à autorisation préalable spécifique l'emploi de détecteurs de métaux et d'autres équipements de détection ou procédés pour la recherche archéologique. Il serait en effet imprudent de laisser croire que la détection « de loisir », qui, au demeurant, n'a aucune consistance juridique, serait sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine archéologique. Il est au contraire assez évident que les activités déployées par la « communauté des prospecteurs », éventuellement organisée en associations, concerne, sans ambiguïté aucune, le patrimoine archéologique. Il suffit pour s'en convaincre de se pencher sur les quelques revues vouées à la promotion de l'activité de détection. Les cas sont malheureusement nombreux où l'utilisation de tels matériels a conduit à porter atteinte de manière irréversible aux contextes archéologiques au sein desquels les objets tirés du sol se trouvaient conservés. Il est donc plus que jamais nécessaire de rappeler que l'usage de ces matériels peut constituer une véritable menace pour l'intégrité des gisements et contextes qui contiennent ces types d'objets. C'est la raison pour laquelle le dispositif juridique actuel soumet l'utilisation des détecteurs de métaux à l'effet de rechercher des objets intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à un régime d'autorisation administrative préalable et prévoit des sanctions pénales pour les contrevenants (contravention de 5e classe). Les autorisations sont délivrées par le préfet de région en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche envisagée. Le dispositif expérimenté au Royaume-Uni, dit Treasure Act, est parfois évoqué comme terme de comparaison. Il s'agit tout d'abord de pratiques propres à ce pays, qui s'appuient sur un régime juridique particulier des objets archéologiques et qui ne pourraient être transposées telles quelles. Si ces mesures ont effectivement permis d'augmenter le nombre des déclarations de découvertes d'objets archéologiques métalliques, elles n'ont en rien permis de réduire les atteintes au patrimoine générées par l'utilisation de détecteurs de métaux. Tout au plus permettent-elles de mesurer avec plus d'exactitude l'ampleur de ces atteintes. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif juridique actuel : toute utilisation de détecteurs de métaux à des fins de recherche d'objets métalliques anciens, en quelque endroit que ce soit du territoire national, reste soumise au contrôle des autorités en charge de la préservation du patrimoine archéologique, et une demande d'autorisation doit préciser l'identité et les compétences de son auteur, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Ce dispositif appelle, en contrepartie, un renforcement de l'information à destination du public pour améliorer sa sensibilisation à la fragilité du patrimoine archéologique. Les services régionaux de l'archéologie ont vocation, au sein des directions régionales des affaires culturelles, à fournir aux personnes intéressées toutes les informations relatives à la règlementation applicable en la matière et peuvent les mettre en rapport avec les acteurs professionnels ou bénévoles de la recherche archéologique et de l'étude de ce patrimoine.

Réponse publiée au JO le 11/10/2011 page 10792 :

L'utilisation incontrôlée de
détecteurs de métaux constitue une menace sérieuse et
grandissante pour la conservation du patrimoine archéologique.
Bien que l'article L. 542-1 du code du patrimoine ait instauré
un régime d'autorisation préalable à l'emploi de matériels
permettant la détection d'objets métalliques appartenant au
patrimoine archéologique, de très nombreux utilisateurs, qui
qualifient leur activité de « loisir », s'affranchissent de
cette obligation et pratiquent la détection en contrevenant à
cette disposition légale. Même si l'on peut, dans certains
cas, admettre que les utilisateurs évoqués n'agissent pas dans
le but d'alimenter un trafic d'objets archéologiques, lequel
existe bel et bien par ailleurs et mérite d'être réprimé, leur
pratique improvisée en dehors de tout cadre scientifique
constitue, de fait, une atteinte caractérisée au patrimoine
archéologique, dont personne ne peut se réjouir. Le ministre
de la culture et de la communication a demandé au Conseil
national de la recherche archéologique de mener une réflexion
sur ce sujet, de procéder aux consultations et auditions
nécessaires et de lui fournir une série de propositions
susceptibles d'améliorer durablement le dispositif de
protection du patrimoine archéologique face à cette menace. Le
rapport qui lui a été remis en février 2011, consultable en
ligne à l'adresse www.archeologie.culture.gouv.fr, contient un
ensemble de recommandations et de propositions en ce sens.
Certaines peuvent être mises en oeuvre sans délai, telles des
actions d'information vers les publics les plus divers, pour
rappeler l'importance et la fragilité du patrimoine
archéologique qui constitue notre bien commun. Il en est de
même des mesures visant à identifier et sanctionner les actes
délictueux, lorsqu'ils sont commis. D'autres mesures appellent
un travail législatif, c'est notamment le cas des propositions
visant à instaurer un régime d'immatriculation pour la
détention et l'utilisation des détecteurs de métaux. Enfin, le
Conseil national de la recherche archéologique propose
également que la France soit porteuse, auprès du Conseil de
l'Europe, d'une proposition de recommandation visant à
permettre la reconnaissance des effets dévastateurs induits
par la multiplication des activités de détection pratiquées en
dehors de tout cadre scientifique. La Nation peut, avec
raison, s'enorgueillir de l'attention qu'elle porte à la
protection de son patrimoine archéologique. Sa législation en
matière d'archéologie préventive est, à ce titre, exemplaire
et enviée par de nombreux pays. Elle ne serait pas fidèle à
cet engagement si elle n'exprimait pas, dans l'espace européen
et au-delà des frontières, la même volonté d'oeuvrer à la
sauvegarde des sources de la connaissance de l'histoire de
l'humanité.