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nivelle peux tu me faire passer la copie de l'arrêté . car dans le code civil je ne trouve pas ou c'est précisé !!!!
je t'en serais reconaissante
merci d'avance

Article 3 - NATURE ET SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DONT LA LOCATION PEUT BENEFICIER DES
DEROGATIONS DE L’ARTICLE L.411-3 DU CODE RURAL
En application de l’article L 411-3 du code rural qui permet de déroger à l’application du statut du fermage, les surfaces sont fixées
comme suit :
Cultures de plein air de nature horticole, maraîchère et pépinière 15 ares
Parcelles non incluses dans un périmètre de remembrement 30 ares
Parcelles incluses dans un périmètre remembré (art 123-1 et suivants du code rural) 50 ares
Par exception aux dispositions qui précèdent, les seuils ci-dessus sont ramenés à 1 are lorsqu’il s’agit de parcelles de toutes natures
enclavées dans l’exploitation du preneur au sens de l’article 682 du code civil et pour les cultures sous abris de nature horticole,
maraîchère et pépinière.
En cas de convention verbale répondant aux conditions de l’article L 411-3, les dispositions de l’article 1774 du code civil sont
applicables de plein-droit.
Pour l’application du présent article, la totalité des biens loués par un même bailleur à un même preneur est réputée constituer une
seule parcelle quelque soit la surface et la localisation de chacun de ces biens loués et même s’ils ont été loués à des époques
différentes.
---------------------------copie et va vers le lien suivant : tu aura la totalité du contrat type de la haute saone : fait décrypter par un juriste
http://www.google.fr/url?sa=t&sourc … zWaGoqXhVw
----
Ce n'est pas dans le code civil : c'est le contrat type en vigueur

Dernière modification par nivelle (03/02/2011 20:26:20)

je rêve là !!! il a 400 ha et te fait chier pour un coin de  40 ares  !!!!!!!  à moins que c'est une parcelle stratégique du style est obligé de passer dans cette parcelle pour accéder une autre ou passage pour un point d'eau !!!  si c'est remembrer selon le texte de nivelle ,c'est tout bon !!

donc voila , aprés beaucoup de recherches et un bon coup de main de certain d'entre vous. smile
je vous livre toutes les données

parcelle de moins de 50 ares ( arrêté préfectoral hte saône )
en périmetre remembré
ne fait pas partie d'un corps de ferme , ni une partie essentielle de l'éxploitation
n'est pas enclavée dans une autre parcelle du preneur
est la seule parcelle louée au preneur par le bailleur
que cette parcelle est un pré loué par bail verbal

je peux lui notifier son congé fin mars pour qu'il soit effectif au premier octobre ( 6mois ) comme l'indique le code civil 1774

j'attends vos réponses avec impatience smilebig_smilewink

patricia a écrit:

et bien il n'y a plu personne sur le site ????

Si mais tout le monde attend l'invitation au pique-nique geant que tu vas organiser sur le terrain quand tu l'auras récupére!!!

Donne bien congé à la bonne date ----pas le dernier jour

OUI ----le délai , c'est 6 mois ----donc c'est en mars et le 25 mars pas le 31

C'est exact par huissier ça rassure et insiste sur le 25 mars et surtout pas le 31 : demande lui ( à l'huissier ) le délai de contestation d'un congé dans le cas de petite parcelle hors statut du fermage -----je ne le connais pas
Dans un bail ordinaire de 9 ans , il faut dénoncer 18 mois d'avance et le fermier à 4 mois pour contester , s'il ne le fait pas le congé est valable même s'il est irrégulier
- Un congé peut être contesté sur le fond et (ou ) sur la forme : la forme étant qu'il ne respecte pas la date et , ( ou ) que sa rédaction est mauvaise

achille a écrit:

nivelle , explique moi pourquoi  le 25 et non pas le 31 ?? si c'est le 31 mars ,c'est le 31 octobre qui doit sortir  ???

les délais de routes ,les risques de gréves si c'est perdu etc   !

J'ai vu plusieurs fois des huissiers se déplacer le dernier jour , trouver porte close ----et ne remettre que le lendemain = c'est contestable sur la forme et gagnable
Un huissier doit pouvoir mettre une copie dans ta boite aux lettres , présenter une copie au Maire afin de valider la date de remise : le font-ils ?
Si c'est contesté , on ne recule pas d'un mois -------faut recommencer à une autre date légale  ( ici 1 an mais dans le cas d'un bail ecrit de 9 ans , c'est dans 9 ans )

bonjour nivelle j aimerais savoir si vous avez solutionné le problème de Patricia
car j ai un problème très ressemblant

Ceux qu'l faut comprendre dans l'histoire c'est que même si ses petites parcelles sont pas utiles et arrangeantes c'est celle qui ont souvent le plus de quotas laitier ou de dpu. Voila pourquoi on fait la gueule lorsqu'on veut nous la piquer pour un usage non-agricoles. Heuresement les loi en frances sont faites pour que l'agriculteur gagne dans la plupart des cas !

Qui paie la msa ?
Par quel moyen a tu refuser la nouvelle location ?
Quel département ?
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