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polomi a écrit:
non
les descendants du propriétaires ne sont pas prioritaires.
ils n'ont aucun droit dans ce cas.
Concernant les safer elles ont un droit de préemption, des lors elles doivent êtres informées par les notaires des ventes agricoles.
ainsi elles auront la possibilité de vous informer des prix qui leurs ont été communiqué.
cordialement
polomi
faux les descendants sont prioritaires jusqu au troisieme degré
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tu a un texte de droit qui indique ceci?
tu parle de ça?
La loi comporte deux cas dans lesquels le droit de préemption ne s'applique pas (L.6 juill. 1989 préc., art. 15-II, der.al.) :
lorsque la vente s'effectue entre parents jusqu'au troisième degré inclus. L'acquéreur doit alors occuper le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis. Il a été jugé que cette exclusion s'applique également lorsque le locataire est un parent au troisième degré du propriétaire ;
Lorsque le logement est frappé d'un arrêté d'insalubrité.
Dernière modification par polomi (25/09/2009 22:00:36)
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polomi a écrit:
tu a un texte de droit qui indique ceci?
oui et en plus 1 bail verbal n est pas enregistré aux hypoteques nous sommes dans du droit rural
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polomi a écrit:
certes mais Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation…
Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel.
donc je doute que ca lui fasse quoi que ce soit pour les cas precedents
par contre
pour ton cas actuel ca pourrais aller
surtout si tu attrait le notaire et le pseudo bailleur
oui c'est bon le notaire est averti par la safer et par moi en courrier recommandé
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le belge a écrit:
polomi a écrit:
tu a un texte de droit qui indique ceci?
oui et en plus 1 bail verbal n est pas enregistré aux hypoteques nous sommes dans du droit rural
bail rural non écrit?
ça va etre cool ça
L’absence d’écrit ne veut pas dire absence de bail. Le bail verbal n’est donc pas nul et la loi en reconnaît formellement la validité puisqu’aux termes de l’article L 411-4 du Code Rural «A défaut d’écrit (…) les baux conclus verbalement ( …) sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la Commission Consultative des Baux Ruraux». La difficulté du bail verbal réside dans le fait de pouvoir apporter la preuve de son existence.
mais c'est rare
Dernière modification par polomi (25/09/2009 22:05:58)
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Bon, allez ne vous battez pas.
Polomi, je t'appelle un de ces quatre pour discuter de droit! Ca va être passionnant...
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Jean a écrit:
Bon, allez ne vous battez pas.
Polomi, je t'appelle un de ces quatre pour discuter de droit! Ca va être passionnant...
pauvre polomi, lui qui voulais être tranquille
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polomi a écrit:
oki
bonne soirée
à plus
bonne soirée merci de tes conseils
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Jean a écrit:
Bon, allez ne vous battez pas.
Polomi, je t'appelle un de ces quatre pour discuter de droit! Ca va être passionnant...
et nous 
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ahh les avantages quand on est chef...... c'est moche
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bonjour,
vers chez moi un exploitant avait un bail sur une grande parcelle, les proprios on partager, et bien l'acquéreur de la parcelle à finalement casser le bail car sa fille voulait exploiter la parcelle.
Donc les descendants son prioritaires si c'est pour exploiter, même avec un bail, c'set le tribunal qui à donner raison à l'acquéreur.
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alain a écrit:
bonjour,
vers chez moi un exploitant avait un bail sur une grande parcelle, les proprios on partager, et bien l'acquéreur de la parcelle à finalement casser le bail car sa fille voulait exploiter la parcelle.
Donc les descendants son prioritaires si c'est pour exploiter, même avec un bail, c'set le tribunal qui à donner raison à l'acquéreur.
C'est possible dans cette hypothèse. Le descendant peut exploiter à condition de respecter plusieurs conditions: il devra attendre la fin du bail et avoir notifié par voie d'huissier au fermier sa décision de reprendre les terres en exposant les motifs (reprise), en détaillant les parcelles et en fixant la date de reprise.
Le fermier ne pourra alors rien faire si ce n'est garder les DPU ou les lui vendre à un prix....élevé!!!!!!!!
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