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Sympa, je viens de recevoir une lettre d'un de mes propriétaire qui me vend 50 ha de terres. 
Il en veux 6800 euros/ha alors que le prix du coin se situe autour des 4000 euros. J'ai un bail de 18 ans qui se finit en 2012. Qu'est ce que je peu faire?? Les négocier? Je ne veux pas les perdre non plus...
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Salut poupoule
en tant que juriste titulaire d'un master de droit privé je pense que:
D'une part tant que votre propriétaire et vous n'etes pa d'accord sur la chose et sur le prix, la vente n'est pas faite selon l'article 1583 du code civil qui dispose:
"la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé"
donc on est alors dans le domaine contractuel, ce qui signifie que si l'un ou l'autre n'est pas d'accord la vente n'est pas faite.
D'autre part, vous parlez du fait que les terres puissent vous échapper.
concernant ce fait je ne crois pas que vous ayez du soucis à vous faire.
en effet en tant que locataire d'un bien rurale, vous etes titulaire d'un droit de preemption.
cela signifie que si votre propriétaire souhaite vendre, à une autre personne et qu vous souhaitiez preémpté, vous serait subrogé dans les droits et obligations de l'acheteur, ce qui revient à dire que ce sera vous l'acheteur au prix demandé par le vendeur.
ensuite, concernant le prix, il vous sera possible de contester le prix de vente en justice en demandant à ce qu'il soit désigné un expert qui déterminera la valeur réelle des terres, notamment par référence à la valeur de terrains similaire environnants..
donc en gros, soit vous vous mettez d'accord maintenant, soit vous aurez le bien plus tard apres une épopée juridique.
je reste à votre disposition
cordialement
polomi
Dernière modification par polomi (25/09/2009 19:27:56)
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Sympa polomi, merci de m'avoir repondu aussi vite.
J'éspère pouvoir négocier avec mon propriétaire et éviter d'aller au tribunal.
Une petite question : y'a t il un moyen d'avoir des références sérieuses sur le prix des terres, des références officielles? Car pour l'instant les 4000 euros estimés, c'est de la bouche de mon entourage
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pour le prix je pense que c'est comme pour les maisons, que les notaires doivent dire le montant des ventes à l'INSEE.
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rebonjour poupoule
concernant le prix des terres je vois 3 possibilités
les notaires des environs mais dans la mesure ou ils ont un devoir de confidentialité, c'est assez difficile
la conservation des hypothèques ou sont enregistré les operations de ventes immobilières afin de les rendre opposables aux tiers
enfin la safer aussi appelé société d'amenagement foncier et d'etablissement rurale qui est justement l'organe chargé des preemptions et qui dispose elle aussi d'un droit de preemption.
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les descendants du proprietaire sont il prioritaire sur l exploitant en place ???
pour le prix ce ne sont pas les safer s qui vont faire de bas prix
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non
les descendants du propriétaires ne sont pas prioritaires.
ils n'ont aucun droit dans ce cas.
Concernant les safer elles ont un droit de préemption, des lors elles doivent êtres informées par les notaires des ventes agricoles.
ainsi elles auront la possibilité de vous informer des prix qui leurs ont été communiqué.
cordialement
polomi
Dernière modification par polomi (25/09/2009 20:04:48)
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Parce que je cultive avec mon cousin mais les terres en vente sont à mon nom. Aurait-on un intérêt à faire un GFA? C'est une idée qui me vient...
Dernière modification par poupoule (25/09/2009 20:35:35)
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personnelement je ne vois pas bien l'interet car vous ne pouvez pas sous louer de terres agricoles mais je vais effectuer des recherches
mais si j'ai bien compris, vous souhaitez apporter vos terrains au gfa?
Dernière modification par polomi (25/09/2009 20:42:52)
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Bonsoir Palomi,
Tu es d'où? Puis-je t'appeler un de ces soirs? Si oui, merci de m'envoyer un n° de téléphone en message personnel.
Cordialement,
Jean
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polomi a écrit:
personnelement je ne vois pas bien l'interet car vous ne pouvez pas sous louer de terres agricoles mais je vais effectuer des recherches
mais si j'ai bien compris, vous souhaitez apporter vos terrains au gfa?
je change de sujet, suis voisin d'une parcelle qui est libre, sans locataire en place, cette parcelle est a vendre, je rend visite a mon notaire pour l'informer de ma candidature pour l'achat de la parcelle, et a mon grande surprise, le notaire me sort un relevé msa d'un autre agri, agri qui n'a jamais versé un fermage ni quoi que ce soit. mais pour le notaire, relevé msa = droit de préemption sans même vérifier la présence d'un bail, chose qu'il se doit de vérifier il me semble.
que puis je faire contre cela?
les notaires ne doivent ils pas informer la safer de la vente même s'il y a un locataire en place?
merci de ta réponse
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poupoule a écrit:
Sympa, je viens de recevoir une lettre d'un de mes propriétaire qui me vend 50 ha de terres.
ta du cul a 6800 € /ha moi j'achete car chez nous c'est 25000€/ha minimum
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francis25 a écrit:
pour le prix je pense que c'est comme pour les maisons, que les notaires doivent dire le montant des ventes à l'INSEE.
tu est d'ou dans le 25
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lolo13430 a écrit:
poupoule a écrit:
Sympa, je viens de recevoir une lettre d'un de mes propriétaire qui me vend 50 ha de terres.
ta du cul a 6800 € /ha moi j'achete car chez nous c'est 25000€/ha minimum
et a 25000€, c'est pour cultiver quoi? du raisin au moins j'espère?
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polomi a écrit:
personnelement je ne vois pas bien l'interet car vous ne pouvez pas sous louer de terres agricoles mais je vais effectuer des recherches
mais si j'ai bien compris, vous souhaitez apporter vos terrains au gfa?
Je suis en Gaec avec mon cousin. J'ai pensé à un GFA car comme ca on serait deux à acheter (je fais un GFA avec mon cousin) plutôt que seul... Les parts de GFA ca peut être détenu par une entreprise, un Gaec?
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françois57 a écrit:
polomi a écrit:
personnelement je ne vois pas bien l'interet car vous ne pouvez pas sous louer de terres agricoles mais je vais effectuer des recherches
mais si j'ai bien compris, vous souhaitez apporter vos terrains au gfa?je change de sujet, suis voisin d'une parcelle qui est libre, sans locataire en place, cette parcelle est a vendre, je rend visite a mon notaire pour l'informer de ma candidature pour l'achat de la parcelle, et a mon grande surprise, le notaire me sort un relevé msa d'un autre agri, agri qui n'a jamais versé un fermage ni quoi que ce soit. mais pour le notaire, relevé msa = droit de préemption sans même vérifier la présence d'un bail, chose qu'il se doit de vérifier il me semble.
que puis je faire contre cela?
les notaires ne doivent ils pas informer la safer de la vente même s'il y a un locataire en place?
merci de ta réponse
clairement le droit de préemption est pour 2 persones
le preneur à bail rurale et la safer pour permettre l'installation d'un agriculteur.
et le notaire doit informer la safer qui exercera alors un droit de preemption
dans tout les cas il faut informer la safer car le preneur peut ne pas vouloir preempter.
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polomi a écrit:
françois57 a écrit:
polomi a écrit:
personnelement je ne vois pas bien l'interet car vous ne pouvez pas sous louer de terres agricoles mais je vais effectuer des recherches
mais si j'ai bien compris, vous souhaitez apporter vos terrains au gfa?je change de sujet, suis voisin d'une parcelle qui est libre, sans locataire en place, cette parcelle est a vendre, je rend visite a mon notaire pour l'informer de ma candidature pour l'achat de la parcelle, et a mon grande surprise, le notaire me sort un relevé msa d'un autre agri, agri qui n'a jamais versé un fermage ni quoi que ce soit. mais pour le notaire, relevé msa = droit de préemption sans même vérifier la présence d'un bail, chose qu'il se doit de vérifier il me semble.
que puis je faire contre cela?
les notaires ne doivent ils pas informer la safer de la vente même s'il y a un locataire en place?
merci de ta réponseclairement le droit de préemption est pour 2 persones
le preneur à bail rurale et la safer pour permettre l'installation d'un agriculteur.
et le notaire doit informer la safer qui exercera alors un droit de preemption
dans tout les cas il faut informer la safer car le preneur peut ne pas vouloir preempter.
mais un relevé msa ne justifie pas un bail, cet agri a "imité" la signature du proprio (décédé a ce jour) mais n'as aucun bail derrière, pour justifier un bail, ne faut il pas présenter les relevés bancaires ou justificatifs de paiement.?
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un bail est un bail et un relevé msa est un relevé msa
un relevé msa ne remplace pas le bail rural
ce n'est pas la meme chose
donc le notaire se fout du monde en plus
le bail rural est déposé à la conservation des hypothèques.
donc il est aisé pour le notaire (si il en a envie) de s'assurer de la réalité du bail.
Dernière modification par polomi (25/09/2009 21:23:15)
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polomi a écrit:
un bail est un bail et un relevé msa est un relevé msa
un relevé msa ne remplace pas le bail rural
ce n'est pas la meme chose
donc le notaire se fout du monde en plus
c'est bien ce que je lui ai dis, l'agri en question sais se mettre les gens dans la poche, et je pense fortement a des dessous de table. j'ai demandé au notaire si il avait un interet personnel a ce que ce soit cet agri qui achete la parcelle, il s'est vite énervé.
a ce jour, la safer est sur l'affaire et pousse pour que ce notaire fasse la notif
a suivre
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lolo13430 a écrit:
francis25 a écrit:
pour le prix je pense que c'est comme pour les maisons, que les notaires doivent dire le montant des ventes à l'INSEE.
tu est d'ou dans le 25
je suis à coté de Mouthe (village le plus froid de France)
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françois57 a écrit:
polomi a écrit:
un bail est un bail et un relevé msa est un relevé msa
un relevé msa ne remplace pas le bail rural
ce n'est pas la meme chose
donc le notaire se fout du monde en plusc'est bien ce que je lui ai dis, l'agri en question sais se mettre les gens dans la poche, et je pense fortement a des dessous de table. j'ai demandé au notaire si il avait un interet personnel a ce que ce soit cet agri qui achete la parcelle, il s'est vite énervé.
a ce jour, la safer est sur l'affaire et pousse pour que ce notaire fasse la notif
a suivre
ha c'est sur car s'il s'amuse à ça il risque de gros problèmes
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j'ai déjà loupé 2 ventes ( 12 ha au total où j'étai voisin) a cause de ce notaire, des fois je me demande si je vais pas aller au tribunal des baux ruraux
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certes mais Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation…
Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel.
donc je doute que ca lui fasse quoi que ce soit pour les cas precedents
par contre
pour ton cas actuel ca pourrais aller
surtout si tu attrait le notaire et le pseudo bailleur
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