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#1 12/06/2019 13:43:35

aurel712
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Bonjour , avec un propriétaire d une parcelle nous avons convenu d un prix de vente .Donc je suis aller voir le notaire pour la vente sa était notifier a la SAFER .et au dernier moment le proprietaire ne veut plus vendre est ce que j ai un recourd?
Pour info ses une parcelle que personne exploite mais j ai l autorisation  d exploiter.

Cordialement

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#2 12/06/2019 17:40:30

Case ih du 47
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Re:

Tu as un bail ?

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#3 12/06/2019 17:59:29

jura39
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Re:

Case ih du 47 a écrit:

Tu as un bail ?

bail ou pas ,  s il ne veut pas vendre ...

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#4 12/06/2019 20:45:37

Case ih du 47
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Re:

Sauf que si il a un bail a la limite il s'en fout d'acheter il ne peut pas se faire sortir si il n'a rien c'est dehors

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#5 12/06/2019 21:04:23

jura39
Membre
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Re:

Case ih du 47 a écrit:

Sauf que si il a un bail a la limite il s'en fout d'acheter il ne peut pas se faire sortir si il n'a rien c'est dehors

s il paie le fermage depuis 3 ans ( bien entendu , pas en especes ) , cela équivaut a un bail

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#6 12/06/2019 22:02:28

titou887
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Re:

Est ce que le sous seing a était signé?

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#7 13/06/2019 06:52:42

master1
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Re:

aurel712 a écrit:

Bonjour , avec un propriétaire d une parcelle nous avons convenu d un prix de vente .Donc je suis aller voir le notaire pour la vente sa était notifier a la SAFER .et au dernier moment le proprietaire ne veut plus vendre est ce que j ai un recourd?
Pour info ses une parcelle que personne exploite mais j ai l autorisation  d exploiter.

Cordialement

si tu viens d'avoir l'autorisation d'exploiter mais que tu n'as pas encore cultiver, tu n'as absolument aucun recourt!

puisque ça était notifié à la safer, il se peut que la safer a fait connaitre son intention de préempter la vente, à partir de là, deux solutions:

1) le propriétaire laisse à la vente et la parcelle ira à celui que la safer aura désigner

2) le propriétaire refuse que la parcelle soit vendue à quiconque et n'a pas d'autre choix que de retirer la parcelle de la vente


que te dit-il?

Dernière modification par master1 (13/06/2019 06:53:32)

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