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#1 26/01/2015 13:14:01

dada44
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Bonjour, une parcelle de terre agricole de 3,5 ha à côté de chez moi est exploitée en fermage depuis plus de 20 ans par un agri autrefois double actif qui à 69 ans. Il à environ une 15aine d'hectare qu'il exploite en herbe, il fais également du commerce de bestiaux. J'ai plusieurs fois demandé au propriétaire si il ne voulais pas me la vendre car elle m'interesse fortement, il m'a répondu qu'il ne pouvais pas, car le fermier avait un bail. Hier j'apprends que le fermier va l'achetée, un compromis est signé chez le notaire. Est il prioritaire malgré son âge? A t il le droit de la louer à qui il veut aussitôt? Je rappelle que le fermier perçoit une retraite non agricole, mais continue d'exploiter des terres et ne perçoit pas de retraite agricole. Merci d'éclairer ma lanterne

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#2 26/01/2015 13:36:27

Case ih du 47
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Re:

c'est la joie du metier tu as une retraite sncf tu peux avoir tes 30 ou 40 ha(voir plus) tu es retraité agricole tu as droit a ta parcelle de subsistance(3 ou 4 ha) elle est pas belle la vie!!! surtout comme tout le monde le sait la retraite agricole est mille fois mieux que celle de la sncf!!!

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#3 26/01/2015 13:40:58

dom61
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Re:

toute logique indiquerait qu'il serait normal que cette parcelle te revienne . il me semble que c'est seulement par le biais de la SAFER que tu puisses faire quelque chose car meme ds ce genre de vente la SAFER est interrogée et il y a meme un delai de deux mois je crois en sa faveur ...

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#4 26/01/2015 13:48:08

gerard.menatory
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Re:

s'il est toujours agriculteur malgré son âge je pense qu'il a toujours son droit de préemption, donc elle lui revient. S'il veut à tout pris l'acheter c'est qu'il a peut être un projet futur, comme recéder à un de c'est descendant. Sinon il l'achète et quand il arrête tu lui demande qu'il te la loue, tu auras peut même plus de chance de l'exploiter au final que par la SAFER.

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#5 26/01/2015 14:01:18

dada44
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Re:

Salut gérard, le fermier en question je ne lui parle pas, il fait surtout ca pour m'empêcher de l'achetée, moi ou le fermier joignant, avec qui je m'entends bien, qui est aussi interessé. J'ai peur que ce soit un autre agri qui habite plus loin qui le pousse à acheter pour ensuite pouvoir l'avoir en fermage, car lui ne serait pas prioritaire (grosse structure)

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#6 26/01/2015 14:02:12

dada44
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Re:

a t il le droit de préempter pour l'acheter et ensuite la louer à un autre?

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#7 26/01/2015 14:16:14

gerard.menatory
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Re:

Malheureusement je pense que s'il a un bail dessus et qu'il n'est pas encore arrivé au bout personne ne peut l'empêcher d'acheter s'il est encore agriculteur. S'il veut l'a loué après il y a la CDOA qui intervient, c'est peut être là qu'il faut contester, pourquoi un autre éloigné et pas toi ? Sinon je regarderai quand même si tu veux contester s'il a le droit d'avoir une retraite non agricole suivant la surface qu'il exploite en tant qu'agriculteur, je crois qu'en France un retraité a le droit de travailler (donc en plus de sa pension),s'il ne perçoit pas plus d'un % de son dernier salaire en tant qu'actif, et en agricole il doit y avoir une certaine surface maxi à respecter pour pouvoir toucher la retraite ailleurs.

Dernière modification par gerard.menatory (26/01/2015 14:24:08)

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#8 26/01/2015 14:34:38

Kaxsaka19
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Re:

Après n'est on pas libre de vendre à qui l'on veut ??? La ça sent les histoires de jalousie cette affaire...

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#9 26/01/2015 15:21:01

gerard.menatory
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Re:

Kaxsaka19 a écrit:

Après n'est on pas libre de vendre à qui l'on veut ??? La ça sent les histoires de jalousie cette affaire...

Si la SAFER préempte sur des terres libres non, dans le cas évoqué apparemment le fermier est en place donc prioritaire

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#10 26/01/2015 17:32:00

MARGINAL
Banni
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Re:

des jalousies surement et dans toute la campagne, et a ne plus savoir qui veut mettre des batons dans les roues de ses voisins, bon nombre de terrains cédé a des étrangers a la commune pour faire ""chier" tous ses voisins
par contre il peut contrer la safer en démembrant la parcelle
il achéte la parcelle au nom d un enfant et en garde l usufruit,tout les notaires ne sont pas trés chaud pour ce procédé mais il est imparable du moment que l acheteur et l acquéreur sont d accord
j ai eu le cas d un ha vendu libre, sans bail acheté par des  agris de plus de 60 ans copain avec le vendeur, la safer interrogée m a répondu que ce serait pour le garçon ,qui d ailleurs ne s est jamais installé
la parcelle est en vente d herbe depuis quinze ans

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#11 26/01/2015 17:36:29

titou887
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Re:

si le fermier achète, il est obliger d'exploiter pendant 5 ans si c'est une vente amiable avec le proprio. Comme il est déjà retraiter d'une autre fonction qui était sa principale activité, je ne pense pas qu'il soit prioritaire a moins qu'il l'achète au nom d'un de ces descendants qui reprendrai l'exploitation comme principale activité et en habitant a proximité.
Appel le notaire et la SAFER pour te renseigner sa ne coûte rien.

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#12 26/01/2015 18:00:43

VUILLEMIN
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Re:

Le notaire est oblige de notifier la vente a la safer qui a 2 mois pour acheter et faire sa com
   le nouveau proprio est tenu d exploiter 9 ans


BON DEMANDEUR BON REFUSEUR

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#13 26/01/2015 18:52:27

titou887
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Re:

VUILLEMIN a écrit:

Le notaire est oblige de notifier la vente a la safer qui a 2 mois pour acheter et faire sa com
   le nouveau proprio est tenu d exploiter 9 ans

j'ai demander a mon notaire la semaine dernière, il ma dit 5 ans mais c'est pour en laisser une toute petite partie.

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#14 26/01/2015 19:07:52

dom61
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Re:

Kaxsaka19 a écrit:

Après n'est on pas libre de vendre à qui l'on veut ??? La ça sent les histoires de jalousie cette affaire...

pas tout a fait libre c'est vrai . l'exemple de DADA est bien le cas type ou la SAFER doit jouer sont role de restructuration des exploitations agricole ... Si rien n'est fait et que cette parcelle tombe a plus ou moins long terme ds les mains d'une grosse structure eloignée , la SAFER aurait manqué une occasion d''acomplir une mission pour laquelle elle a été crée ...

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#15 26/01/2015 20:32:44

paysan03
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Re:

VUILLEMIN a écrit:

Le notaire est oblige de notifier la vente a la safer qui a 2 mois pour acheter et faire sa com
   le nouveau proprio est tenu d exploiter 9 ans

La "com", ce n'est pas tout à fait exact, enfin pas dans mon département! La SAFER a deux mois pour exercer son droit de préemption, sur demande explicite d'un autre acheteur potentiel concurrent. Si le comité technique le décide, après validation par le commissaire du gouvernement, la préemption peut être réalisée, et si c'est aux mêmes conditions que la notification, alors le vendeur ne peut pas s'y opposer.

Dans les faits, les techniciens fonciers examinent les notifications, préviennent les acheteurs qui ont mis ces parcelles en surveillance, ou bien le font savoir à des agriculteurs de leur connaissance qu'ils savent intéressés.

Celui qui "valide" la préemption, c'est donc le commissaire du gouvernement (le représentant de la DDT au comité technique SAFER), et à mon avis ce serait une bonne piste de renseignement.

Dernière modification par paysan03 (26/01/2015 20:33:32)


"La minorité a ceci de supérieur à la majorité qu'elle comprend un nombre inférieur d'imbéciles" (Léo Campion)

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#16 26/01/2015 20:58:24

benoit62
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Re:

Si il est exploitant qu'il a le bail et que le propriétaire veut lui vendre la SAFER ne sera pas même pas consulter j'ai eu le cas chez moi la SAFER n'a pas était mis au courant le propriétaire vend a qui il veut quand même et heureusement c'est bien la France ça le mec est propriétaire est ne pourrai pas en faire ce qu'il veut icon_confused

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#17 26/01/2015 21:26:08

dom61
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Re:

oui enfin sauf que la qud meme il s'agit d'un fermier de 69 ans ...!

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#18 26/01/2015 21:30:44

boub55
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Re:

et ca serait pas la premiere fois que lasafer choisit l acheteur a la place du vendeur

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#19 26/01/2015 21:34:37

paysan03
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Re:

benoit62 a écrit:

Si il est exploitant qu'il a le bail et que le propriétaire veut lui vendre la SAFER ne sera pas même pas consulter j'ai eu le cas chez moi la SAFER n'a pas était mis au courant le propriétaire vend a qui il veut quand même et heureusement c'est bien la France ça le mec est propriétaire est ne pourrai pas en faire ce qu'il veut icon_confused

Mis à part en cas de bail, le propriétaire vend à qui il veut, mais dans la mesure ou la SAFER préempte aux mêmes conditions, il ne peut pas retirer de la vente... Et oui, c'est presque la soviétisation!
Mais je te rassure, comme c'est les chambres d'agricultures (donc très majoritairement la FNSEA) qui pilotent l'avion, les Kolkozes ne sont pas pour demain! big_smile

Dernière modification par paysan03 (26/01/2015 21:35:26)


"La minorité a ceci de supérieur à la majorité qu'elle comprend un nombre inférieur d'imbéciles" (Léo Campion)

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#20 26/01/2015 21:45:48

paysan03
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Re:

j'ai trouvé ça, mais je n'ai pas la suite de l'article, je ne suis pas abonné... dommage...

http://www.lafranceagricole.fr/gestion- … 57124.html


"La minorité a ceci de supérieur à la majorité qu'elle comprend un nombre inférieur d'imbéciles" (Léo Campion)

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#21 26/01/2015 21:55:48

sebymela
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Re:

c est courant comme méthode malheureusement , et ca a la facheuse tendance de faire monter le prix de la terre.
si le proprio par exemple grimpe son prix a 20000roro/ha , t es baisé , seul le + riche peut acheter , en l occurrence le gars de la sncf.

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#22 26/01/2015 21:57:53

paysan03
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Re:

Il reste la préemption avec révision de prix, mais le plus souvent le vendeur retire le bien de la vente...


"La minorité a ceci de supérieur à la majorité qu'elle comprend un nombre inférieur d'imbéciles" (Léo Campion)

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#23 26/01/2015 22:20:45

Kaxsaka19
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Re:

Moi je vois pas pourquoi on est pas libre de vendre à qui l'on veut...ca s'appelle la liberté...après je comprends que tu veuille le terrain dada, mais il fait bien ce qu'il veut le proprio et s'il veut vendre à ce papy libre à lui de le faire...

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#24 26/01/2015 22:21:08

gerard.menatory
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Re:

J'ai un cas voisin où l'agri a racheté les terres 7000 € à son propriétaire juste avant sa retraite pour les receder 7500 après en bail 18 ans avec à ce prix du vieux matos et des bâtiments vétustes

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#25 27/01/2015 06:12:20

dada44
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Re:

merci pour vos réactions, en fait le propriétaire voulait me les vendre mais il a du se faire influencer par le fermier qui a du lui dire qu il n y a que lui qui pouvait acheter. le proprio est un celibataire de 85 ans il a un peu de mal a comprendre tout ca il a du se faire rouler...le fermier n'a pas d enfant interessé, d ailleurs il ne les voit plus....mais il s 'entend bien avec une grosse exploit pas tres loin donc j'ai peur au complot.   J
Je reste sur ma position, pour moi il n'st pas normal qu'un agri de cette age là soit prioritaire, il n'a qu'a prendre sa retraite!!!

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