Agriavis Forum,l'agriculture discutée par les agriculteurs!

CVX, j'avais rédigé un petit article sur le respect des délais de livraison il y a un an. Le voici:



"On le sait. L'investissement dans un bien d'équipement doit désormais se prévoir des mois à l'avance pour être sur de le recevoir et de l'utiliser en temps prévu. Certains agriculteurs se retrouvent pourtant en situation délicate car les délais de livraison ne sont pas du tout respectés. Si la grande majorité des affaires se règlent à l'amiable, certains cas nécessiteront le recours à la jurisprudence.


En matière juridique, l'agriculteur est considéré comme un professionnel. Le code de la consommation qui s'applique pour les consommateurs à titre privé ne concerne donc pas les agriculteurs dans l'exercice de leur profession. Le délai de rétractation de 7 jours comme l'annulation d'une commande si le délai de livraison n'est pas respecté n'est donc pas applicable stricto senso. Ce n'est pas pour autant que les professionnels et les agriculteurs sont complètement dépourvus.

Lors de l'achat d'un matériel, il faut savoir que le délai de livraison qui est mentionné par le concessionnaire sur le bon de commande ne l'est qu'à titre purement indicatif (c'est ce qui est bien écrit dans les CGV, les Conditions Générales de Vente).

En cas de non-gestion à l'amiable, la première démarche à effectuer pour l'agriculteur qui est victime d'un retard de livraison important, dommageable pour son exploitation, est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception à son concessionnaire pour lui stipuler que le délai est dépassé. Et, éventuellement, lui donner un délai supplémentaire pour livrer le matériel.

Si ca ne suffit pas, le recours à la jurisprudence est envisageable. Le juge dira alors qui a raison ou qui a tort de l'agriculteur ou du concessionnaire (et donc du constructeur). Il est bien évidemment difficile de se prononcer d'une façon globale mais aux dires des professionnels, les juges donnent souvent plus de crédits aux respects des mentions manuscrites et donc aux agriculteurs même si elles ne sont mentionnées qu'à titre purement indicatif."

Jean a écrit:

CVX, j'avais rédigé un petit article sur le respect des délais de livraison il y a un an. Le voici:



"On le sait. L'investissement dans un bien d'équipement doit désormais se prévoir des mois à l'avance pour être sur de le recevoir et de l'utiliser en temps prévu. Certains agriculteurs se retrouvent pourtant en situation délicate car les délais de livraison ne sont pas du tout respectés. Si la grande majorité des affaires se règlent à l'amiable, certains cas nécessiteront le recours à la jurisprudence.


En matière juridique, l'agriculteur est considéré comme un professionnel. Le code de la consommation qui s'applique pour les consommateurs à titre privé ne concerne donc pas les agriculteurs dans l'exercice de leur profession. Le délai de rétractation de 7 jours comme l'annulation d'une commande si le délai de livraison n'est pas respecté n'est donc pas applicable stricto senso. Ce n'est pas pour autant que les professionnels et les agriculteurs sont complètement dépourvus.

Lors de l'achat d'un matériel, il faut savoir que le délai de livraison qui est mentionné par le concessionnaire sur le bon de commande ne l'est qu'à titre purement indicatif (c'est ce qui est bien écrit dans les CGV, les Conditions Générales de Vente).

En cas de non-gestion à l'amiable, la première démarche à effectuer pour l'agriculteur qui est victime d'un retard de livraison important, dommageable pour son exploitation, est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception à son concessionnaire pour lui stipuler que le délai est dépassé. Et, éventuellement, lui donner un délai supplémentaire pour livrer le matériel.

Si ca ne suffit pas, le recours à la jurisprudence est envisageable. Le juge dira alors qui a raison ou qui a tort de l'agriculteur ou du concessionnaire (et donc du constructeur). Il est bien évidemment difficile de se prononcer d'une façon globale mais aux dires des professionnels, les juges donnent souvent plus de crédits aux respects des mentions manuscrites et donc aux agriculteurs même si elles ne sont mentionnées qu'à titre purement indicatif."

respect mon cher jean

J'avais rédigé un article là-dessus sur Agriavis.com. Sené Construction a déposé le bilan en fin d'année dernière.
Il semble que beaucoup d'agriculteurs aient été floués par Sené Construction ainsi qu'Agriavis.com qui n'a pas été payé de 3 mois de publicité faits pour cette société. J'avoue être un peu amer... car ils m'ont raconté des bobards quand je suis allé les rencontrer chez eux dans leur atelier de mécanique en août 2009. Et après que j'aie envoyé la facture pour être réglé, je ne suis plus jamais parvenu à les joindre au téléphone sauf une fois en octobre et là le collaborateur de Sébastien Sené en la personne d'Arnaud Georget m'a carrément raccroché au nez ...

La même chose que toi est arrivé à DAN80 qui a acheté un décompacteur et qui vient quelque fois sur ce forum. Tu peux lui envoyer un mail.

Sinon, j'ai reçu des témoigages d'agriculteurs qui ont déposé des acomptes (3500 euros...) chez Sené Construction pour commandes de matériels et qui n'ont jamais été livrés...

Sébastien Sené était une connaissance de lycée et BTS. La morale de cette histoire est qu'il faut toujours se méfier des gens que l'on croit connaître, qui paraissent sérieux et honnêtes...