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COMMUNIQUÉ DE PRESSE: Signature d’un protocole : GRTgaz, la FNSEA et les Chambres d'agriculture renforcent leurs liens
Les organisations représentatives du monde agricole, les Chambres d'agriculture et la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) représentées respectivement par Luc Guyau (Président) et par Jean-Michel Lemétayer (Président), et GRTgaz, représenté par Philippe Boucly (Directeur Général), ont signé mercredi 28 janvier 2009 un nouveau protocole national agricole.
Au moment où GRTgaz développe un important programme d’investissement (650 M€ prévus en 2009), ce document actualise et renforce les conditions qui encadrent la pose des canalisations de transport de gaz naturel sur les terrains agricoles.
Le protocole signé décrit les étapes de réalisation des travaux de pose, les engagements pris par GRTgaz (état des lieux avant et après travaux, tri des terres…), les opérations de remise en état ainsi que la signalisation et les opérations d’entretien des canalisations. Les modalités de signature des conventions de servitude et les contreparties liées à la présence d’un gazoduc sont également précisées. Le propriétaire perçoit une indemnité de servitude et l’exploitant agricole reçoit un montant correspondant aux dommages subis par les cultures pendant les travaux, selon un barème délivré par la Chambre d’Agriculture.
Avec l’évolution de la Politique Agricole Commune (PAC), GRTgaz s’est engagé a déclarer les travaux au moins 6 mois avant leur démarrage. GRTgaz a également prévu d’augmenter la profondeur d’enfouissement de ses canalisations, en particulier pour tenir compte des installations hydrauliques (drainage et irrigation) déjà existantes.
Le réseau de transport de gaz naturel de GRTgaz va connaître un développement important au cours des 10 prochaines années. La signature de ce nouveau protocole constitue une satisfaction pour GRTgaz, soucieux de conduire ses investissements dans un esprit de concertation renforcée avec le monde agricole alors que 90% des tracés de canalisation se situent en zone rurale.
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et est ce qu'on a demandé l'avis aux propriétaires?????????? qui est la fédé pour se permettre d'etablir un barème,sur quoi va t'elle se baser????
rien que d'entendre le nom de luc guyot!!! 
suis déja dehors
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bobby a écrit:
et est ce qu'on a demandé l'avis aux propriétaires?????????? qui est la fédé pour se permettre d'etablir un barème,sur quoi va t'elle se baser????
rien que d'entendre le nom de luc guyot!!!
c' est un gars bien , ce bobby !!! on va s'entendre !!!!
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c est pas la calamite d avoir une canalisation de gaz et on est bien indemnise.par contre pour l eolien les indemnites sont ridicules ,on est dans le contract leonin et pas grand monde s insurge....
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en 2000 on a subi l'enfouissement de fourreaux pour passer la fibre optique parallèle à la canalisation de gaz qui date de 1955 je crois
l'accord avait été établi entre la fédération nationale de la propriété agricole et le maître d'oeuvre des travaux qui était louis dreyfus
je ne me souviens plus du niveau d'indemnisation mais tout était joué d'avance
plus qu' a dire amen
ou ils sont bons aussi c'est les gens qui envoient pour reconstituer les clôtures
ça s'est plutôt mal mis
je les ai fait refaire en restant avec eux parce que c'étaient vraiment des branquignols
tout était à reprendre pour remettre les animaux au pré
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eolien a écrit:
c est pas la calamite d avoir une canalisation de gaz et on est bien indemnise.par contre pour l eolien les indemnites sont ridicules ,on est dans le contract leonin et pas grand monde s insurge....
+ 1 avec éolien, le gaz ça paye bien, et si quelque chose ne vas pas aprés les travaux, retard, mauvaise remise en états du terrain, il faut leur ammener une facture directement sans intermédiaire. ça marche !
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sur la commune on a le surpresseur (je ne suis pas conserné) ce qu'il y a de bien 
c'est qu'il vont nous refaire une petite tranché,,,manque de diametre du tuyau ;;;;l'indemnisation ,,,ben elle peut etre bonne car ensuite ,,impossible d'avoir une culture correcte ,,et je ne parle pas du drainage (((ha là c'est super))) 
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ça commence à m'agacer, de quel droit la fédé signe cet accord ?
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la fede signe un protocole d'accord qui concernera les indemnités dues suites aux degats des travaux. Mais rien n'oblige l'agri a etre d'accord, et dans ce cas il se retrouve seul devant le mastodonte au tribunal et là ........???
Quand aux drainages, les travaux sont a refaire mais ils sont pris en charge également. Par contre je reconnais que c'est pas un cadeau, et qu'il ne faut pas hesiter à defendre son interet même avec le protocole.
Dernière modification par varadero (07/02/2009 17:21:31)
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